Budget de fonctionnement ou activités sociales : lequel paie quoi ?
Les deux budgets du CSE, leur calcul, ce que chacun peut financer et les transferts permis entre eux : les règles du Code du travail, simplement.
Mis à jour le 2 novembre 2026
Deux budgets, deux usages
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement, qui finance son activité d’instance, et le budget des activités sociales et culturelles, qui finance ce qu’il offre aux salariés. Chacun a son calcul, son usage et sa comptabilité.
Le budget de fonctionnement
L’employeur verse une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % à partir de 2 000 salariés (art. L2315-61).
Il finance le fonctionnement du comité : la formation économique des élus (art. L2315-63), les experts que le CSE choisit lui-même, ses outils, sa documentation, ses déplacements.
Le budget des activités sociales et culturelles
La loi ne fixe pas de taux. La contribution de l’employeur est fixée par accord d’entreprise ; à défaut, son rapport à la masse salariale ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente (art. L2312-81).
Il finance les avantages destinés aux salariés et à leur famille : billetterie, chèques, sorties, aides, événements.
La masse salariale qui sert de base
Pour les deux budgets, la masse salariale brute est constituée des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, hors indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI (art. L2315-61 et L2312-83).
Les transferts entre budgets
Les deux budgets ne se mélangent pas, mais un excédent peut passer de l’un à l’autre, par délibération du CSE et dans une limite fixée par décret.
- Excédent annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales : dans la limite de 10 % de cet excédent (art. R2315-31-1).
- Excédent annuel des activités sociales vers le budget de fonctionnement : dans la limite de 10 % de cet excédent (art. L2312-84 et R2312-51).
Un transfert qui a une conséquence
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, une expertise est en principe financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE. Si ce budget ne suffit pas, l’employeur prend tout en charge, sauf si le CSE a transféré un excédent de fonctionnement vers les activités sociales au cours des trois années précédentes (art. L2315-80).
Avant de voter un transfert, vérifiez donc qu’aucune expertise de ce type n’est à prévoir dans les trois ans.
Questions fréquentes
Le budget des activités sociales et culturelles est-il obligatoire ?
Aucun texte n’impose à l’employeur de le créer. Mais une fois une contribution versée, son rapport à la masse salariale ne peut plus baisser d’une année sur l’autre sans accord (art. L2312-81).
Qui paie la formation économique des élus du CSE ?
Le budget de fonctionnement du CSE. Elle est réservée aux titulaires, dure au plus cinq jours lors du premier mandat, et le temps passé est rémunéré comme du temps de travail (art. L2315-63).
Peut-on payer des chèques cadeaux avec le budget de fonctionnement ?
Non. Le budget de fonctionnement finance l’activité du comité ; les avantages aux salariés relèvent des activités sociales. Seul un transfert voté, limité à 10 % de l’excédent annuel, fait passer de l’argent de l’un à l’autre (art. R2315-31-1).